Obligations constitutionnelles: Ressources et documents pour les mandants

Les conventions n'entrent en vigueur dans un État que par un acte de ratification dûment enregistré par le directeur général de l'OIT. Toutefois, en vertu de l'article 19 de la Constitution, tous les États membres ont l'obligation de soumettre les conventions et les recommandations aux autorités nationales compétentes.

• Mémorandum sur l'obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes

Obligations constitutionnelles de présentation de rapports (Art. 19, 22 et 35) : Ressources et formulaires

Rapports sur les conventions non ratifiées (art. 19) et Études d'ensemble

En vertu de l'article 19 de la Constitution de l'OIT, les Etats membres doivent fournir des rapports à intervalles réguliers, tel que demandé par le Conseil d'administration, sur les conventions non ratifiées et les recommandations, en indiquant dans leur rapports de quelle façon ils ont donné effet à ces instruments. Sur cette base, le conseil d'administration de l'OIT sélectionne chaque année les conventions et recommandations sur lesquelles les membres sont invités à fournir des rapports.

• Formulaire de rapport pourla prochaine Etude d'ensemble (2026) sur la recommandation no. 205
  → Webinaire pour préparer les rapports et les commentaires
• Formulaire de rapport pour l'Etude d'ensemble (2025) concernant la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
• Rapports demandés sur des conventions/protocoles non ratifiés et sur des recommandations  

Ces rapports, ainsi que ceux présentés en vertu des articles 22 et 35 de la Constitution de l'OIT par les Etats parties aux conventions concernées, permettent à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations d'établir des Études d'ensemble sur l'effet donné, en droit et en pratique, aux instruments considérés.

Les rapports doivent être envoyés à l'adresse suivante : NORM_REPORT@ilo.org

Rapports réguliers sur les conventions ratifiées (art. 22 et 35)

En vertu de l'article 22, des rapports sont périodiquement demandés aux États qui ont ratifié les conventions de l'OIT : 

• Formulaire de rapport pour les rapports détaillés (premiers rapports)
• Formulaire de rapport pour les rapports simplifiés (rapports de suivi)
• Rapports demandés sur les conventions ratifiées (Art.22/35)

Les rapports doivent être envoyés à l'adresse suivante : NORM_REPORT@ilo.org

Participation des organisations d’employeurs et de travailleurs aux mécanismes de contrôle (Art. 23)

Soumission des observations des partenaires sociaux

Communications au titre de l'article 23 de la Constitution:

Les organisations de travailleurs et d'employeurs souhaitant envoyer leurs observations directement au Bureau peuvent le faire à l'adresse suivante : ORGS-CEACR@ilo.org