GENÈVE (OIT Infos) – Le 10 février 2025, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations (CEACR), qui est une pierre angulaire du système de contrôle des normes internationales du travail de l'OIT, a publié son rapport annuel.
Ce rapport fournit une analyse indépendante de la mesure dans laquelle la législation et la pratique de chaque État membre de l'OIT donnent effet aux conventions et protocoles de l'OIT ratifiées par l’État Membre en question. Il décrit la manière dont les États membres s'acquittent des obligations qu'ils ont librement contractées en vertu de la Constitution de l'OIT en ce qui concerne les normes internationales du travail. Il fournit également un bref compte rendu de son échange interactif avec les présidents des organes des Nations Unies chargés de surveiller l’application des traités internationaux relatifs aux droits humains et des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales, à l’occasion de la commémoration du 80e anniversaire de la Déclaration de Philadelphie de l’OIT et du 60e anniversaire de la convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et de la recommandation n° 122.
Les normes internationales du travail, qui se composent de conventions, de protocoles aux conventions et de recommandations, sont des instruments universels de droit international adoptés par des gouvernements, des employeurs et des travailleurs représentés à la Conférence internationale du Travail pour faire progresser la justice sociale. Elles reflètent des valeurs et des principes communs régissant le monde du travail. Une fois qu'un pays a ratifié une convention ou un protocole de l'OIT, il est tenu de faire régulièrement rapport sur les mesures qu'il a prises pour la mettre en œuvre.
Si les États membres de l'OIT peuvent choisir de ratifier ou non une convention ou un protocole de l'OIT, le système de contrôle de l'OIT examine aussi régulièrement l'effet donné aux recommandations et aux conventions lorsqu'elles n'ont pas été ratifiées. Fin février 2025, la commission d'experts publiera cette étude d’ensemble intitulée Atteindre une protection complète contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La CEACR est un organe indépendant composé de 20 experts juridiques nationaux et internationaux de haut niveau, chargés d'examiner l'application des conventions, protocoles et recommandations de l'OIT par les États membres de l'OIT. En 2024, la commission a maintenu la parité hommes-femmes.
Les membres de la CEACR, nommés à titre personnel, sont indépendants et impartiaux. Ils sont sélectionnés dans toutes les régions du monde, de sorte que la CEACR dispose d'une expérience de première main des différents systèmes juridiques, économiques et sociaux.
Le rapport sera soumis à la 113e session de la Conférence internationale du travail, où les gouvernements, les employeurs et les travailleurs en discuteront au sein de la Commission de l'application des normes de la Conférence.
